La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration d'un service de l'Etat ;Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics du 27 juillet 2020 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 2 mars 2020 ;Vu l'avis du comité technique spécial des DIRECCTE et DIECCTE en date du 23 juillet 2020 ;Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 30 janvier 2020 ;Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe en date du 10 mars 2020 ;Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique en date du 12 mars 2020 ;Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte en date du 13 mars 2020 ;Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion en date du 18 août 2020,Arrêtent : En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté définit le périmètre et la liste des services concernés par une opération de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat situés en métropole, en Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion : - les directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) et de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;- les services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale (SDRJSCS) ;- les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), y compris leurs unités départementales. 0000002171 00000 n Mezin, La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Pour la ministre et par délégation :Le directeur des ressources humaines,P. Comment infuser la culture du télétravail dans son entreprise ? Bernard, Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Pour le ministre et par délégation :La secrétaire générale,M.-A. Le montant de la prime peut également être modulé selon un certain nombre de critères comme la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence, ou encore la durée du travail.Cette prime pourra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020. Le but de cette application est de simplifier les démarches relatives aux formations en permettant aux salariés de sélectionner leur action de formation et payer directement en ligne. 0000003511 00000 n Les différentes étapes pour anticiper la sortie de crise, Beedeez favorise la formation professionnelle grâce au Mobile Learning. 1252 22 Mezin, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Pour la ministre et par délégation :La secrétaire générale,E. 0000071153 00000 n L’accord ou cette décision peut fixer un plafond de rémunération pour l’attribution de la prime (inférieur à 3 SMIC) afin de reverser son attribution aux salariés dont la rémunération est inférieure à ce seuil. 0 La tendance se confirme : Les RH s’acculturent peu à peu au data-driven (guidées par les données). %%EOF ... consultant en relations sociales et ressources humaines au sein du cabinet Spin Consulting, analyse les enjeux liés au télétravail et les réticences de certaines entreprises à passer au 100 % télétravail pendant le confinement. Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Politiques et pratiques de ressources humaines • édition 2020 - 19 1.1. Il est alors pertinent pour le service des ressources humaines de s’informer sur ce sujet, afin de pouvoir donner au salarié des premièresinformations et l’accompagner dans cette démarche.Compte personnel de formation : les réformes 2019La réforme issue de la loi « Avenir professionnel » de 2018 entraîne une modification du Compte Personnel de Formation afin d’inciter les salariés à mieux l’utiliser. h��VkL[e~�i�i�v�ؖk�B�m\ʸz�r]�������;c�e!�!Yd1������D��1��i%J�&f?���C��9��S(�ē���~��. Pierre Girard, Responsable Juridique Clients chez Securex, livre sa vision et ses conseils sur ces changements.Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : reconduction, sous conditions, en 2020Pour 2020, il est prévu une reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôts. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Jeudi 12 novembre 2020. Feuilletez le magazine - Espace annonceur - Édition Digitale - S'identifier -. Les possibles modulations du montant de la prime obéissent à des règles très strictes. 0000000016 00000 n 0000070799 00000 n En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Cette tendance très forte n’est pas prête de ralentir en 2020. Piette, Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Pour le ministre et par délégation :La secrétaire générale,S. 3. RH Mobilité fait le point sur les 4 réformes phares de 2019. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, et pour la mise en œuvre d'un œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé. 0000004705 00000 n doivent toutefois être renseignés sur le site avant le 1er janvier 2021 avec une déclaration de l’employeur à l’appui. Selon le dernier communiqué de Securex, spécialiste de la gestion des ressources humaines, de la gestion de paie et de la prévention, quatre mesures phares des réformes sociales prennent effets dès le 1er janvier 2020 et seront mises en place immédiatement dans les entreprises. ne sont plus limités dans le temps et pourront être utilisés après 2020. Office de management et des ressources humaines | 14 rue Debussy, Turgeau, Port-au-Prince, Haiti | +(509) 2811-5090 Celle-ci est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. 0000003149 00000 n Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er. Déployer le nouveau cadre du dialogue social Elaborer la nouvelle cartographie des instances La loi n°2019‑828 du 6août 2019 de transformation de la fonction publique est venue apporter de nouveaux outils visant à transformer la fonction publique. Bernard, Le ministre des outre-mer,Pour le ministre et par délégation :La directrice des ressources humaines,L. Votre outil de veille, élaboré par nos journalistes, dans votre boîte mail. GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires. Arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre des opérations de réforme de l'Etat Bernard, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Pour le ministre et par délégation :La secrétaire générale,M.-A. Statut des personnels et ressources humaines. 1252 0 obj <> endobj 10 du décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la DGAFP et à la politique de RH dans la fonction publique). nistérielle de ressources humaines, de réaliser et adapter les plans régionaux interministériels de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de développer des projets en matière de gestion des RH (art. 0000000755 00000 n GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires. Les équipes comptables se doivent d’engager leur transformation digitale pour éliminer les travaux de saisies…, Toute entreprise, quel que soient sa taille, son métier ou ses activités, fait aujourd’hui face…, Les nouveaux défis auxquels nous faisons face amènent les entreprises à recourir de plus en…, L'équipe Décidem, Cabinet de conseil spécialisé dans les défis humains, propose gratuitement son prochain webinar…, Réformes sociales : quatre grandes mesures qui vont impacter les entreprises et les salariés en 2020, Dernière modification le mercredi, 04 décembre 2019 15:01, pour feuilleter gratuitement le prochain numéro, Viennent de paraître les éditions d'Octobre 2020, GPO Magazine N°106 + Hors-série Transformation DIGITALE. Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro, Viennent de paraître les éditions d'Octobre 2020GPO Magazine N°106 + Hors-série Transformation DIGITALERecevoir la version numérique en cliquant ici. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 0000011231 00000 n %PDF-1.4 %���� Data driven. Skello aide les entreprises à gérer et planifier les nouveaux modes de travail, Le travail hybride, nouvel impératif de la collaboration, Guide des bonnes pratiques innovantes en matière d’Égalité Femmes-Hommes dans les Entreprises. Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir. Elles seront exonérées d’impôts dans la limite d’un plafond de 5 358 € brut annuel. Selon le dernier communiqué de Securex, spécialiste de la gestion des ressources humaines, de la gestion de paie et de la prévention, quatre mesures phares des réformes sociales prennent effets dès le 1er janvier 2020 et seront mises en place immédiatement dans les entreprises. Les Éditions Digitales Mensuelles de GPO Magazine. Des réunions de service et des notes d’information peuvent donc être de précieux outils de communication. 0000002589 00000 n Plus des " Avis d'Experts ". 0000006934 00000 n Piette, Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,Pour le ministre et par délégation :Le directeur des ressources humaines,P. Mentions légales - Protection des données personnelles - Copyright - Charte du site - Charte du contributeur -  Réalisation GIH-Multimedia. Inscrivez-vous pour recevoir la prochaine édition gracieusement. 0000008282 00000 n startxref Comment aborder le télétravail dans les meilleures conditions ? Pour ce qui est des employeurs, la réduction générale des charges patronales continue de s’appliquer dans sa version optimale, c’est-à-dire en incluant les cotisations de retraitecomplémentaire et d’assurance chômage. Barbat-Layani, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre des opérations de réforme de l'Etat, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/SSAR2026310A/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé. Les droits aux D.I.F. Mise à part la conversion des heures en euros, deux autres mesures peuvent être soulignées.Tout d’abord, les droits à la formation acquis au titre du D.I.F. Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Les réorganisations de service pour la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux ne sont pas concernées et font l'objet d'un arrêté spécifique. Delaporte, La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,Pour la ministre et par délégation :Le directeur des ressources humaines,P. Barbat-Layani, Le ministre de l'intérieur,Pour le ministre et par délégation :La directrice des ressources humaines,L. 0000003034 00000 n Bernard, La ministre de la transition écologique,Pour la ministre et par délégation :La secrétaire générale,E. Enfin, dans le cadre des entretiens professionnels qui sont réalisés périodiquement tous les 2 ans, le dispositif du conseil en évolution professionnelle et du CPF sont abordés entre le salarié et le service de ressources humaines. Plus des " Avis d'Experts ". Continental s’associe à VINCI Autoroutes pour lancer 2 opérations de solidarité auprès des chauffeurs routiers, Lancement de l’appel à projets pour la première saison de l’accélérateur by Pitney Bowes, Supermood met sa solution à disposition gratuitement pendant le confinement, Un podium pour la solution innovante de télétravail de hubtobee, France Défi va simplifier l’accès au droit pour les entrepreneurs, Restel inclut une assurance médicale et d'assistance voyage Covid 19, Oxalys dévoile sa nouvelle identité et fait de la digitalisation des achats un moteur de performance pour les PME et ETI, VIR Transport s’appuie sur l’expertise de SuiviDeFlotte.net pour gérer son parc de véhicules, AirPlus lance une nouvelle Carte Corporate, Esker nommé « Key Solution Provider » par Ardent Partners, Des bilans d’entreprises de plus en plus confidentiels, 4 défis que chaque DAF doit relever dès à présent, Une grande majorité de dirigeants de TPE pensent changer d’assureur dans les prochains mois, Programme Voyage d'affaires Responsable : passez de l’intention à l’action, « Chefing s’associe à BVA pour réinventer l’événement d’entreprise, Améliorer sa marque employeur avec Humatch », Accélérer la transformation digitale de la comptabilité fournisseurs. Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. xref Pour les contrats terminés à partir du 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois contre 4 mois sur les 28 derniers mois auparavant.Une dégressivité des droits est également en place : pour les contrats ayant pris fin à compter du 1er novembre, les salariés qui percevaient en moyenne 4 500 € bruts auront des indemnités chômage réduites à partir du 7ème mois d’indemnisation (à l’exception des salariés de 57 ans et plus).De plus, un nouveau cas d’indemnisation après une démission est ouvert. 1273 0 obj <>stream Elle doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à sa date de versement.À noter qu’en 2020, seulement les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime peuvent bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à la prime (accord d’au moins 3 ans).Cette exonération sociale et fiscale de la prime dépend d’un grand nombre de formalités à respecter : rédaction d’un acte juridique prévoyant le versement de la prime, ou encore existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime. 0000070603 00000 n 0000012552 00000 n 0000041380 00000 n 0000071484 00000 n Mardi 10 novembre 2020. Ces droits sont pris en compte pour l’atteinte des plafonds du CPF.Ensuite, l’application mobile « Mon Compte Formation » est disponible depuis fin novembre 2019. Comment renforcer l’agilité de ses applications de gestion avec Oracle Cloud ? De plus, la loi PACTE modifie le calcul des effectifs au 1er janvier 2020 en supprimant le seuil de 20 salariés au profit de 50 salariés.Cette nouvelle réglementation impacte la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, la contribution au Fonds National d’Aide au Logement ou encore la participation à l’effort de construction.Il est alors impératif que la paie soit gérée par des experts capables de mettre en oeuvre ces nouveautés.Assurance chômage : de nouvelles règles d’affiliation à partir du 1er novembre 2019La durée d’activité nécessaire pour bénéficier de l’assurance chômage est plus longue. Pour cela, le salarié doit justifier de 5 ans d’activité salariée en continu, et préparer un projet de reconversion professionnelle approuvé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).Plusieurs questions se posent suite à cette réforme, et notamment concernant la démission pour une reconversion professionnelle. Les organismes de formation certifiés pourront inscrire leur offre éligible et devront confirmer la validation d’une l’inscription sous 48 heures.Une véritable pédagogie doit être mise en place au sein des entreprises afin d’anticiper les éventuelles questions des salariés sur le fonctionnement pratique de l’application mobile C.P.F. Les Ressources Humaines collectaient depuis longtemps des données, de plus en plus elles se les approprient, les enrichissent, les multiplient. 0000002375 00000 n C’est pourquoi les entreprises ne doivent pas hésiter à se faire accompagner dans la mise en place concrète de cette prime.Pérennité des baisses de charges patronales et salariales, et modification des seuils d’effectifsConcernant les salariés, les heures supplémentaires auront toujours une réduction de cotisations sociales de 11,31% (imputable sur les charges salariales payées à l’assurance vieillesse). Par accord de l’entreprise ou par décision unilatérale du chef d’entreprise, le versement de cette prime reste entièrement facultatif. 0000009485 00000 n trailer De nombreuses réformes voient le jour et doivent être instaurées au sein des entreprises et expliquées aux salariés. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022. Le ministre des solidarités et de la santé,Pour le ministre et par délégation :Le directeur des ressources humaines,P. Vendredi 13 novembre 2020. L’année 2019 démarre fort pour les services de ressources humaines. <]/Prev 519600/XRefStm 2171>> 0000004851 00000 n ... moins de 21 décrets issus de la loi de transformation de la fonction publique sont parus durant le premier semestre 2020, auxquels s’ajoutent... 15 Juil 2020 - Réf: BW40225 ... compte personnel de formation, réforme des PPCR… Dans cette note, l’AMF... 25 Jan 2019 - Réf: CW39223 . 0000070720 00000 n 0000002626 00000 n

Logan Williams Mort, Supméca Ou Estaca, Flûte De Pan Famille, La Capucine Fleur, Louis Cyr Famille, Un Virus Peut Il Infecter Une Bactérie, Animaux Zoo St Félicien,

Categories: Uncategorized

Comments are closed.

Twitter updates

No public Twitter messages.

Sponsors