Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. La licence 3 vous donne le droit de vendre des boissons fermentées, les vins doux naturels et les liqueurs les degrés d'alcool ne dépasse les 18 degrés Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. Une erreur technique s'est produite. Les licences de 4e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons, c’est-à-dire l’achat d’une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune.   identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. C’est notamment le cas des vins, des bières ou encore des liqueurs. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Dans un établissement de restauration, il est également obligatoire d' afficher l' origine des viandes bovines proposées à la consommation, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale) . La licence de 2ème catégorie ayant été supprimée. Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17, Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons, Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11, Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3336-4, Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10, Circulaire n°DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons (PDF - 456.3 KB), Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant, Demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants, Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter. En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Débits de boissons - restaurant : des normes à prendre en compte, Débit de Tabac : une ouverture réglementée, Débit de tabac : une formation sur-mesure. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les licences de 3e et 4e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions. La préservation de l’ordre sur la voie publique. Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping. Découvrez dans cet article à combien s’élève le coût de l’obtention d’une licence 3. Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours). Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Les alcools qui peuvent être vendus avec une licence 3 sont des alcools ne dépassant pas les 18 degrés. la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Vous devez vous rapprocher des organismes suivants : Un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d'ouverture, de mutation ou de transfert, ainsi qu'un seul formulaire pour les récépissés. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? * Quel est le nom de votre association ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie. Elle permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4e et  du 5e groupe. Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient. Il existe plusieurs catégories de licences. Vérifié le 05 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. nouvelle fenêtre, Préfecture la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter. Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, soit 2 établissements avec une licence IV pour 900 habitants. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place. une formation allégée de 7 heures est dispensée aux loueurs de chambres d'hôtes pour qui la vente d'alcool est une activité accessoire. Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre À défaut , le commerçant devra payer une amende de 30 euros. Licence d’un restaurant et débit de boissons. Vous ne pourrez pas avoir accès aux formulaire(pdf - 240.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11542.do), Notice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurant, Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire Pour ce faire, écrire « à Le propriétaire du débit devra faire un stage de 20h sur les risques liés à la consommation d'alcool. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes. Afin de sécuriser la profession et la santé des consommateurs, le permis d’exploitation est obligatoire pour pouvoir obtenir une licence de débit de boissons. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Licence d'un restaurant et débit de boissons. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Vous devez être pourvus d’une licence appartenant à l'une des 2 catégories suivantes : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place. nouvelle fenêtre. Que ce soit pour les gérants de bars, de restaurants ou même de discothèques, la licence est nécessaire pour chaque débit de boissons. espace personnel. Il en existe deux, suivant la catégorie d’alcools que vous envisagez de proposer dans votre établissement. Cerfa n° 11543*05 - Ministère des solidarités et de la santé, Accéder au Cette interdiction ne concerne toutefois pas les établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale. Son exploitation est subordonnée à l'obtention d’une licence soumise à conditions. Lorsque le permis n’est plus valable, les gérants devront à nouveau suivre un stage bien que celui-ci soit raccourci et ne dure qu’une seule journée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il ne peut plus être transféré de lieu. Boissons sans alcool : vente libre, pas de licence. À partir de 2016, chaque ancienne licence 2 est devenue une licence 3. Il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. Attention : pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation. Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à l'obligation de licence. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu'il s'agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. sur … ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les débits de boissons à consommer sur place sont désormais répartis en deux grandes catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis. Elle comporte l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 2e et 3e groupes, le 1er groupe de boissons correspondant aux boissons sans alcool. une commune délivre seulement un nombre limité de licences. C’est pourquoi, dans certains cas, les frais liés au stage sont remboursés : Formation permis d'exploitation pour des chambres d'hôtes, Formation permis d'exploitation pour un restaurant ou bar, Formation HACCP pour les professionnels de la restauration commerciale. Centre de formalités des entreprises (CFE) Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire : Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°. Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. . Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) puis faire son immatriculation au RCS. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Parfait ! Les prix de stage sont variables selon plusieurs critères comme la région et les offres pratiquées par les organismes : Des réductions peuvent être mises en place si les stagiaires effectuent à la fois leur stage HACCP ( découvrez combien coûte un permis de restauration) et leur stage de permis concernant les produits alcoolisés. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les licences II en cours de validité deviennent des licences III. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. nouvelle fenêtre. Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques, Ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, Circulaire DGS/DLPAJ : 2011 : 205 DU 31 MAI 2011, Décret du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter, Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans), Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), Jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, Liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool, Toutes autres boissons alcooliques (hormis celles qui sont interdites à la vente), ou la préfecture, si vous exercez votre activité dans les départements d'Alsace et de Moselle, ou la préfecture de police, si votre activité est implantée à Paris. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture. Boissons en-dessous de 18 ° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.)   C’est précisément cette formation qui vient faire augmenter le coût des démarches pour obtenir une licence. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ce permis est nécessaire pour tout type de licence : licence 3, licence 4, petite ou grande licence restaurant. Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar). Il existe aujourd’hui deux types de licences pour les débits alcoolisés : la licence 3 (pour certains alcools comportant moins de risques) et la licence 4 (pour toutes les boissons). Que ce soit pour les gérants de bars, de restaurants ou même de discothèques, la licence est nécessaire pour chaque débit de boissons. Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 196, Il n'y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place, Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018, Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi. Licence d'un restaurant et débit de boissons. pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation. responsable du site service-public.fr. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Lire aussi : [Vidéo] La franchise, une autre façon d'entreprendre. Merci de réessayer ultérieurement. Essayez ultérieurement. Il vous sera alors possible d’effectuer une demande de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées. ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration. Les marchands ambulants peuvent vendre seulement des boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière et boissons sans alcool). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. La licence 3 permet à son détenteur de vendre les boissons fermentées, les vins doux naturels et les liqueurs dont le titre en alcool ne dépasse pas 18°. L'ouverture d'un établissement de catégorie 3 est limitée, compte tenu du nombre de débits de boissons déjà existants. Suite à l'ordonnance du 17 décembre 2015, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee, [Vidéo] La franchise, une autre façon d'entreprendre, Accédez au formulaire Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant, Consultez la liste des organismes de formation - vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit, Accédez au formulaire de déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, Accédez au récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, centre de formalités des entreprises (CFE). Formalités d'ouverture d'un débit de boissons, Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit, Organismes de formation - Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, Vous avez noté 1 sur 5 : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson, il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant. ministères et organismes publics. Vous avez noté 5 sur 5 : Cerfa n° 14407*03 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Dans ce cas, il est inutile de cumuler les deux licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de votre activité de restauration. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14407.do). Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11542.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11543.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez remplir les conditions suivantes : Il n'y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place. Ce permis est valable 10 ans. Les futurs gérants doivent suivre un stage formateur auprès de services et organismes agréés afin de recevoir un permis. Cerfa n° 11542*05 - Ministère des solidarités et de la santé, Accéder au La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il est également possible de bénéficier d’un meilleur tarif en tant que conjoint collaborateur. La restauration et le respect des normes d'hygiéne alimentaire, Législation à l'hygiène alimentaire HACCP, Ouvrir un restaurant est soumis aux obligations suivantes, Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires, Le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire, Ouverture d'un débit de boissons : les différentes licences à connaître, Une formation indispensable pour l'exploitation d'un restaurant ou d'un bar, Les conditions particulières liées à la vente d'alcool la nuit, Ouverture d'une discothèque et nuisances sonores. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Restauration - Débit de boisson >Licence d'un restaurant et débit de boissons. être connecté(e) à Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Lire aussi : Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018. comment obtenir une licence de débit de boissons ? Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières). La licence doit apparaître à l'extérieur de l'établissement commercialisant de l'alcool. À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ? Un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Votre abonnement a bien été pris en compte. À noter : une formation allégée de 7 heures est dispensée aux loueurs de chambres d'hôtes pour qui la vente d'alcool est une activité accessoire. Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ? La licence de 3e catégorie intègre les boissons précédemment couvertes par la licence de 2e catégorie. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence. Pour pouvoir obtenir une licence de débits alcoolisés, les futurs exploitants doivent justifier d’un permis qu’ils ne pourront obtenir qu’en effectuant un stage afin d’être formés aux risques liés aux boissons alcoolisées. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant reçoit un récépissé lui permettant de prouver sa possession de la licence. La décision finale revient au préfet. Il peut s'agir soit d'un établissement de vente : Pour un bar, la vente d'alcools est une activité principale, alors que pour un hôtel-restaurant il s'agit d'une activité accessoire. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties. Vous devez demander une licence restaurant. Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2e ou 3e catégorie. Attention : la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Lire aussi : Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire, Centre de formalités des entreprises (CFE), Direction de l'information légale et administrative, sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes). devez Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licence d'un restaurant et débit de boissons » sera mise à jour significativement. Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations : Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool, Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques, Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice. Vous obtiendrez votre licence de débit de boissons sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation en bonne et due forme. Comment avoir une licence de débit de boissons ? Le stage se déroule en 20 heures réparties sur 2 journées et demie où les stagiaires seront sensibilisés aux risques liés à leur métier comme : Le permis qui leur sera remis à la fin du stage est valable pendant 10 ans. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ? L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence. Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ? Puisque le stage doit s’effectuer avant l’ouverture de l’établissement, il peut être difficile d’avancer de telles sommes pour certaines personnes. Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes : Attention : une commune délivre seulement un nombre limité de licences. formulaire(pdf - 243.8 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11543.do). En savoir plus sur Bercy infos. Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). d’un Elle a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool. Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour donner une existence légale à votre établissement, vous devez impérativement : Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ? La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement : Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Obtenir une licence est une étape obligatoire pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées et les proposer à la consommation. Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours. Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. À savoir : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons. Il existe aujourd’hui deux types de licences pour les débits alcoolisés : la licence 3 (pour certains alcools comportant moins de risques) et la licence 4 (pour toutes les boissons). Ouverture d’un débit de boissons : quelles formalités ? Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite. La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Les licences de débits de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique) : La licence de 1 ère catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe a été supprimée en juin 2011.. La suppression des boissons du 2 ème groupe a pour effet de modifier le régime des licences en entraînant la suppression de la licence II. votre espace personnel. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pourquoi se former avant d'ouvrir un débit de boissons ? électronique. ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).

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