Si le dommage résulte de la mise en œuvre de PPP, la responsabilité sera engagée devant le juge administratif. La forme de l'acte administratif peut être aussi bien écrite qu'orale. Partie 2/2, 73 pages ( 470Ko). Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires. Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente. > Or, en 1911, la solution retenue dans cet arrêt consiste à admettre que dès lors qu'un échange est susceptible de produire un bénéfice, l'activité est industrielle et commerciale, et est donc rattachée à la gestion privée. [...], [...] Le juge administratif est compétent uniquement si la responsabilité du SPIC découle de l'illégalité de l'acte d'organisation du service, autrement dit si l'illégalité de l'acte a causé un dommage dont il résulte un préjudice, alors la responsabilité sera engagée devant les juridictions administratives. L'essen… Enseignements complémentaires ou de découverte. Droit et Sciences politiques La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Mis à jour le 01 octobre 2020 par Sophie DURET. Droit administratif. Accès au cours : cours de droit des affaires. Contenu | Version française Cours de 69 pages ( 470Ko). Description à venir... bientôt ! Ex. En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice. Le JA, soit en vertu de la loi, soit de sa JP, s'est reconnu non pas le seul pouvoir d'annuler un acte mais le pouvoir de se substituer à l'Administration, de s'y substituer complètement en modifiant un acte administratif. En principe, les décisions de l'Administration sont explicites. La première s'étend sur la Grèce Antique : la naissance des cités (cas de Sparte et Athènes en détail), celle de la tyrannie et de la démocratie, le rôle de leurs procédures et institutions juridictionnelles ainsi que celui des nombreux philosophes. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Aucun retard ne sera admis. L2. Si un individu conteste la facture d'abonnement à l'eau et la considère trop élevée, alors il conteste un acte procédant d'un contrat de droit privé. Formation Ce diplôme ouvre sur l’exercice de fonctions juridiques intermédiaires (secteur privé ou public) ou la poursuite d’études. cours sur les institutions médiévales et modernes, cours sur les institutions publiques modernes de la France, cours de responsabilité civile délictuelle. bientôt ! Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. Cours complet, 89 pages ( 660Ko). Tous deux représentants de l'État et en permanence collaboration, le préfet et le maire... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Les collectivités les plus riches ont des SP que d'autres ne peuvent créer. Cette inégalité tirée des ressources fiscales explique la création de SP ici et non là. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. [...] 3 : Les recours en reformation de l'acte Ce sont des recours de pleine juridiction C'est un recours différent du REP. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour... Voir tous les documents en droit administratif. Le livre deuxième s'étend sur les origines féodales de la France, composante refoulée de son identité, en détaillant les formes de pouvoir et rassemblement qui ont existé à l'époque. Description à venir... bientôt ! Il se divise en trois livres. Ce cours en détaille le développement historique, les sources et les limites, puis présente les acteurs de la vie des affaires. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie … Accès au cours : cours de responsabilité civile délictuelle. Parfois, la notification est implicite, par absence de décision. Veuillez vous présenter 30 min avant le début de l’épreuve. [...], [...] Il y a une forte inégalité entre les diverses collectivités, le pays étant encore centralisé. Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... L'arrêt Blanco et ses conséquences. Partie 3 : Les moyens de l’administration ; 1 - La fonction publique. Nos formules d'abonnement >. La plupart du temps, les décisions sont écrites, et toute décision orale doit pouvoir faire l'objet d'une trace écrite (pour la contestation). La licence 2 de droit se déroule sur une année soit 2 semestres. Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal - L'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, Commentaire d'arrêt, exemple en droit administratif - L'arrêt Demoiselle Jamet, La situation du tiers au contrat, l'Assemblée plénière persiste et signe. La licence en Droit permet l’acquisition de connaissances approfondies, en matière de culture juridique générale et de méthodologie propre aux juristes. ), ainsi que des organismes de sécurité sociale. Licence 2 droit filière franco-britannique, https://droit.univ-nantes.fr/licence-2-droit-2262805.kjsp?RH=1583242218696, Use of force under the U.N. Charter and collective security, The law of public administration : a comparative analysis, 1 Langue étrangère (Allemand, Anglais ou Espagnol), Ateliers / techniques d’innovation et de professionnalisation, PIX (certification des compétences numériques), Temps aménagé (aménagement d'études sport haut niveau, étudiants en situation de handicap, etc. Description à venir... bientôt ! Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel... Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ? Ce cours vous le présente suivant le plan qui suit : Introduction : 1 - Définition du droit administratif, 2 - L’histoire du droit administratif, 3 - Le contrôle juridictionnel de l’administration. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications. Ce cours vise dans une première partie à raconter et expliquer les concepts relatifs aux finances publiques liées au pouvoir politique, avec notamment la naissance de l'Etat via les finances, les transformations du pouvoir politique, ou encore l'élaboration et l'évolution des décisions budgétaires. > Dans un premier temps, il s'articule autour du concept de nation organisée, apparu à l'époque de l'Ancien Régime et basé sur un plan social et un plan territorial, en détaillant l'organisation même puis la représentation diversifiée de la nation, avec notamment une large revue de l'institution université. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. [...], [...] 3 : La forme de l'acte et la question de la motivation La forme L'Administration doit suivre des procédures (prévenir les personnes concernées, suivre l'avis de certaines autorités). L'expression « finances publiques » fait référence aux finances de l’Etat, des collectivités locales (communes, départements, régions, etc. Accès directs | L'abonnement à un SPIC est passé entre un SPIC et un usager, et est de droit privé. Partie 2 : L’organisation administrative ; 1 - L’administration d’Etat, 2 - Les collectivités territoriales décentralisées, 3 - Les institutions spécialisées. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. 3 : La décision de suppression d'un SP D'une part, les autorités compétentes pour supprimer un SP sont celles qui étaient compétentes pour le créer, et d'autre part, on se demande pour quel motif on peut supprimer un SP ? Va-t-il accroître le patrimoine de l'entreprise ayant opéré l'acte d'échange, ou au contraire, cet échange ne produira pas cet accroissement de patrimoine, ce bénéfice. Description à venir... bientôt ! Exemple d'introduction de dissertation juridique - Comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ? Description à venir... bientôt ! Cours complet, 64 pages ( 500Ko). Cours complet, 88 pages ( 520Ko). Cours complet, 78 pages ( 510Ko). Finances publiques. Description à venir... bientôt ! Dans un deuxième temps, il est question de la "politique royale de centralisation", avec des points faits sur le gouvernement royal, les bases constitutionnelles, ainsi que la fonction publique et l'administration. Tous les étudiants et personnels des établissements membres et partenaires de l’UNJF ont gratuitement accès aux cours de droit interactifs ainsi qu’aux guides méthodologiques (vidéos, illustrations, exercices d’auto-évaluation et cas pratiques interactifs) correspondant aux trois années de Licence et du Master 1. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications. Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. Cet échange économique, parce qu'il y a rencontre de 2 intérêts, est-il susceptible de produire un bénéfice ? Dans une seconde partie, il fait le tour de la « nouvelle gouvernance financière publique », c'est-à-dire les nouvelles pratiques de gestion publique - bien inspirées par la culture de la performance en entreprise - ainsi que les nouveaux enjeux que sont le respect des équilibres, la transparence des finances publiques et la mobilisation des ressources fiscales. Merci; La colle en droit civil du 19 novembre est bien maintenue. Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles... L'ordre public et la police administrative, Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020. Le droit administratif, partie majeure du droit public, est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. > 8 février 1873. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. La Licence en droit permet aux étudiants d'acquérir une culture juridique générale commune et de se familiariser avec la méthodologie propre aux juristes (dissertation juridique, commentaire d'arrêt, cas pratique).. INTRANET, Vous êtes ici : Navigation | 1 - La Constitution, 2 - Les normes internationales et communautaires, 3- Les lois, 4 - Les principes généraux du droit, 5 - Les règlements. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Cours complet, 81 pages ( 500Ko). La licence en tant que telle reste également un diplôme apprécié pour exercer des fonctions notamment dans les milieux de la banque, de l’assurance ou encore de l’immobilier. Droit des obligations. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Ce cours vous présente dans un premier temps les conditions de la responsabilité civile délictuelle, c'est-à-dire le fait générateur, le fait d'autrui, et le lien de causalité ; puis, dans un deuxième temps, ses conséquences, avec un point sur les garanties spéciales de réparation. Commandez votre devoir, sur mesure ! Le livre premier s'attache aux origines franques de la France, aux influences mérovingiennes et carolingiennes ainsi qu'à la féodalisation des institutions. CHAPITRE II : La police administrative Cette activité se distingue de la répression des infractions. La deuxième porte sur l'Italie (la Rome Antique surtout) : la monarchie puis la « Respublica » et enfin l'Empire. Accès au cours : cours de finances publiques, Ce cours étudie ce que la nation française moderne doit aux divers héritages qui lui ont conféré sa spécificité en matière de droit public. Enseignements fondamentaux. [...], [...] Il s'interroge sur les conditions de l'échange économique. Ce pouvoir de réformation est limité à certains domaines, qui sont : - Le contentieux fiscal, permettant au JA de corriger une imposition. Cours de droit des affaires (L2) Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». La licence Droit est le passeport incontournable pour choisir une spécialisation en master, puis exercer une profession juridique dans le domaine du Droit privé ou du Droit public. [...]. Droit des affaires. Accès au cours : cours sur les institutions médiévales et modernes, Ce cours se penche sur la naissance et l'évolution des institutions publiques actuelles de la France. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2. La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. LICENCE 2. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En poursuivant la navigation, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Droit pénal général. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Accès au cours : cours sur les institutions publiques modernes de la France, Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. Description à venir... bientôt ! Ce raisonnement montre qu'en raisonnant sur le critère économique, on est amené à examiner matériellement comment se déroule un service privé ou public. Cours complet et riche en détails. On entend aussi parfois le vocable de « denier public » pour désigner e même concept. La forme de l'acte administratif peut être : - Explicite, - Implicite. N’oubliez pas de vous signaler au bureau Covid 19, si vous devez passer le test Covid, même si vous ne venez plus en cours. Partie 1/2, 85 pages ( 620Ko). > Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Le livre troisième présente l'Etat de justice médiéval, avec d'un côté l'apport du droit féodal et de l'autre l'apport du droit savant. Votre carte étudiante sera à présenter dès l’entrée dans le bâtiment. Partie 1 : Les sources du droit administratif. Licences ), de plein droit si vous avez validé une Licence 1 mention Droit, il suffit alors d'effectuer une demande de Transfert entrant.

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