Il a compétence pour tous les contentieux de droit public. Le TGI, sous le nom de juge des tutelles, joue un rôle principal dans la protection des incapables : contrôle des biens des majeurs ou mineurs incapables. [embeddoc url=”https://fsjescours.com/wp-content/uploads/2018/10/introduction-à-létude-droit-fsjescours.com_.pdf” viewer=”google”]. §         Enfin, exceptionnellement, la CC peut se réunir en Assemblée Plénière - qui s’appelait avant la Chambre réunie – composée de 19 personnes. Pour des affaires de peu d’importance, l’appel n’est pas possible. La procédure est accusatoire c’est-à-dire que l’Etat met les tribunaux à disposition des particuliers qui sont maîtres du litige : seuls les parties peuvent déclencher et arrêter une procédure ; elles peuvent terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître par une transaction ; elles sont maîtresses de la matière litigée. PARTIE 1 : LA SANCTION DU DROIT OBJECTIF ET SUBJECTIF PAR L’AUTORITÉ JUDICIAIRE, La particularité de la règle de droit est l’ensemble des sanctions. Il s’oppose au système procédural qui prévaut en matière pénale ou administrative et de type, Les juridictions de l’ordre administratif, qui sont les juges de droit commun en matière administrative. Il est organisé en 6 sections : 5 sections administratives (financières, internationales, des travaux publics, sociales, du rapport des études) qui donnent des avis tels des décrets ; 1 section du contentieux divisée en 10 sections qui exercent la fonction juridictionnelle. Si l’appelant n’a succombé que partiellement en 1ère instance, son appel se limiterait aux seuls points sur lesquels il a perdu et la CA ne pourra pas aborder les autres points jugés en 1ère instance à moins que l’autre plaideur ne forme un appel incident pour lui soumettre. De plus, il a été mis à jour avec la nouvelle Constitution ivoirienne du 08 novembre 2016, le Code pénal 2019 et le Code de procédure pénale 2019. Chaque conseil de prud’homme comprend une formation de référés composés d’un employeur et d’un salarié. Il est composé de juges professionnels. Il s’oppose au système procédural qui prévaut en matière pénale ou administrative et de type inquisitoire c’est-à-dire que le juge joue un rôle préimminent dans la conduite du procès, CHAPITRE 2 : Présentation des différentes juridictions, La fonction de juger est confiée aux juridictions que l’histoire, la différenciation de la société, ont conduit à multiplier et diversifier. La CC est saisie par une voix de recours qualifiée en procédure de spéciale et extraordinaire appelé le pourvoi en cassation. Le TGI a une compétence générale d’attribution. L’article 5 du C. Civ. Ce système pourrait entraîner une _________ trop diversifiée des règles de droit. Elles sont compétentes pour trancher les litiges où l’administration se trouve impliquée à l’occasion de son action de puissance publique. Dans une acception très large et assez générale, le mot droit renvoie à une science ; la science du droit et l’étude qui s’y rapporte. 750€), Le tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe=max. Les assesseurs du président sont élus paritairement par les bailleurs et les preneurs. Le TGI, en tant que juridiction pénale, de proximité ou d’instance (de police), est compétent pour juger les contraventions c’est-à-dire les peines d’amende que la loi punie pour une peine d’amende n’excédant pas 1500€ voire 3000€ en cas de récidive ou d’une peine privative ou restrictive de droit (suspension de permis, interdiction d’exercer une activité professionnelle). [...], [...] Enfin, la mise en demeure doit être faite en matière civile par acte d'huissier, alors qu'il n'est pas obligatoire en matière commerciale. Commandez votre devoir, sur mesure ! Par opposition aux juridictions du fond, et au sommet de la hiérarchie, la CC n’est pas un 3ème degré de juridiction : sa mission consiste à assurer l’unité du droit, NB : Il y a des lois dont on peut écarter l’application : ce sont les lois d’ordre public, Ex1 : Pour un mariage, la loi prévoit que les gens sont réduits aux communités aux acquêts à côté desquels il y a les biens propres pour chaque époux. Cours d’Introduction à l’étude du Droit (FSJES FES). Chaque CA a pour ressort plusieurs départements sauf Chambéry et Metz. Un CA comporte plusieurs Chambres (civile, commerciale, sociale, correctionnelle). [...], [...] Egalité de tous devant la justice et aide aux plus démunis (gratuité du commis d'office) Distinction entre juridictions de droit commun et d'exception Collégialité des formations de jugement : plusieurs juges rendent un jugement Caractère sédentaire et permanent des juridictions sauf pour la cour d'assises. Créer un site gratuit avec e-monsite Le ministère public est représenté par un procureur général assisté d’avocats généraux et de substituts généraux. Chaque prud’homme est divisé en 5 sections spécialisées : de l’encadrement (cadres, gens de maîtrise), de l’industrie, commerciale, de l’agriculture, des activités diverses. Si partage des voies le juge d’instance départage : c’est le juge départiteur. En revanche de 3 à 7 l'appel est possible. La juridiction échevinale : son président est le magistrat de carrière (président du TI). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Mais les futurs mariés peuvent changer ce régime matrimonial et se mettre sous un autre régime, Ex2 : Les règles supplétives vis-à-vis du voisinage. Sa saisine suppose au préalable qu’ait été déposée une réclamation devant une commission de recours gracieux institué dans tout organisme de la sécurité sociale et que cette réclamation ait été rejetée, §         Le contentieux technique règle les contestations relatives au degré d’invalidité d’incapacité permanente et d’inaptitude au travail en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou d’incapacité résultant d’handicaps. En revanche, l’assistance d’un avocat (conseil et plaidoirie) n’est pas impérative. Il est composé de juges professionnels. C’est ainsi qu’on parlera de faculté de droit, d’étudiant en droit. Ce bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d’une terre ou exploitation agricole loue celle-ci à un fermier ou à un bétailler (fermage comporte une contrepartie exprimée en argent ; bétailler comporte une contrepartie exprimée en denrée). Ce contentieux dépend largement d’appréciations médicales et repose sur une procédure d’expertise. La CC ne revient pas sur l’appréciation des faits donnés par les JDF. Il est compétent pour tout litige jusqu'à 3 800€. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Le déroulement du procès devant la CA, excepté en matière correctionnelle, sociale et rurale, requiert l’intervention d’un avoué et d’un avocat. La Révolution supprima cette juridiction. Ce document a été mis à jour le 22/12/2006 car toujours en quête de la perfection juridique. En outre, il a une compétence exclusive en certaines matières expressément prévues par un texte. Résumé d'Introduction à l'étude du droit S3 Pdf. La règle de droit ou droit subjectif sont mis en œuvre et reçoivent l’autorité publique. Commentaire de l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la Première... La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020, Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice. La vie est réglée par le droit ou la règle de droit et par le biais de tribunaux. Le Président du tribunal du commerce exerce une juridiction des référés en matière commerciale. Droit : c’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux Droit objectif : c’est l’ensemble des règles juridiques obligatoires applicable dans un pays. Le pouvoir judiciaire ne peut connaître des décisions de l’administration sinon il y aurait prédominance du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif. Puis, au 2nd degré, les CA peuvent être saisies par appel. [...] Le TGI connaît en matière pénale des délits : il devient le tribunal correctionnel. Résumé de Introduction à l'étude du droit Définitions : Droit : c’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux Droit objectif : c’est l’ensemble des règles juridiques obligatoires applicable dans un pays. §         Si l’affaire à examiner est simple, elle est dévolue à une forme restreinte de la CC composée de 3 magistrats et qui a pour mission de rejeter les pourvois irrecevables ou manifestement non fondés. Pour ne pas cristalliser la jurisprudence et ne pas autoriser des discussions aussi larges que possibles des questions de droit, les tribunaux ne sont pas liés par leur propre décision antérieure ni par les juridictions de décisions supérieures. Celui-ci peut être formé contre les décisions rendues en dernier ressort : les décisions sont insusceptibles d’appel ou d’opposition. Les plaideurs peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix. Le dispositif a pour corollaire (conséquence nécessaire) celui de la neutralité du juge. La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes (1ère classe=max. Ils bénéficient d’une compétence de principes et statuent en 1er ressort. Comment peut-on, donc définir la notion de « Droit » ? Elle est au sommet de la pyramide judiciaire. Par appréciation du double principe de juridiction, il y a possibilité d’interjeter appel contre tout jugement rendu en 1er ressort dès lors que l’intérêt en jeu est indéterminé ou pour les dépenses de 4000€. Vous y retrouverez à l’intérieur de ce document, toute ce dont vous avez besoin pour valider vos acquis dans cette matière juridique (Introduction à l’Étude de Droit). Elle est composée d’un Président, de Présidents de Chambres assistés de 2 à 4 conseillers selon que la CA siège en audience ordinaire ou solennelle. Soyez le premier à laisser votre avis sur “Annales d’Introduction à l’étude du droit – Licence I (PDF)”. L’organisation juridictionnelle est hiérarchisée. L’appel produit un double effet : §         L’effet suspensif interdit d’exécuter le jugement en CA sauf si l’exécution provisoire a été prononcée. De simple introduction au droit civil, l’introduction à l’étude du droit s’est élargie pour devenir une introduction générale à toutes les disciplines juridiques, aussi bien de Droit privé que de Droit public. Il y a 30 CA en métropole, 3 dans les DOM. A la base, les juridictions du 1er degré doivent d’abord être saisies de tous litiges. L'étude du droit s'accomplit au moyen d'outils spécifiques. du C. de Procédure Civ. Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. Les juges sont des magistrats professionnels assistés de greffiers. ... et au sommet de la hiérarchie, la CC n’est pas un 3 ème degré de juridiction : sa mission consiste à assurer l’unité du droit. Toutefois cette interdiction des demandes nouvelles a été sensiblement atténuée : 5 articles (cf. oulouadé djindéa dimitri kevin Si son intérêt est indéterminé, elle doit pouvoir être jugée par 2 juridictions ≠ l’une étant supérieure à l’autre. Seul le pouvoir législatif peut créer à titre général et impersonnel des règles de droit objectives. Pour ceux qui visent les décisions des CA et les décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er et dernier ressort, la CC peut adopter 2 attitudes : si elle estime que les JDF ont correctement appliqué les règles de droit, elle peut rejeter le pourvoi et rendre l’arrêt de rejet ; si elle relève une mauvaise application du droit par les JDF, elle annule la décision et rend un arrêt de cassation. énonce cette interdiction des arrêts de règlements : «. On dit qu’elles statuent en, En matière contractuelle, le demandeur à l’action en justice dispose d’une option entre le tribunal du lieu où demande le défendeur et celui du lieu de livraison ou d’exécution de prestation de service, En matière réelle immobilière, le tribunal compétent et celui de la situation de l’immeuble, En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, l’option est entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et celui du lieu où demeure le créancier. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. En vertu de l’art. IVOIRE-DOCUMENT © 2020. Abdelhalim LARBI ). Il a ainsi compétence exclusive en matière d’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, action relative au droit de la personnalité, l’état civil, l’adoption, l’absence, les régimes matrimoniaux, les successions et les questions de nationalité). Chaque CA a pour ressort plusieurs départements sauf Chambéry et Metz. art. Après qu’un litige eut été jugé une 1ère fois par une juridiction du 1er degré, il peut être réexaminé par une CA. Les conseils des prud’hommes ont une origine coutumière. 808 du NCPC, en cas d’urgence, le TGI peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». Les principales juridictions de cet ordre sont : §         Les tribunaux administratifs qui sont les juges de droit commun en matière administrative. Mais cette règle comporte des exceptions : §         En matière contractuelle, le demandeur à l’action en justice dispose d’une option entre le tribunal du lieu où demande le défendeur et celui du lieu de livraison ou d’exécution de prestation de service, §         En matière réelle immobilière, le tribunal compétent et celui de la situation de l’immeuble, §         En matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, l’option est entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et celui du lieu où demeure le créancier, Chaque TGI comporte au minimum 2 Chambres : 1 Chambre Civile et 1 Chambre Correctionnelle, le TGI étant simultanément une juridiction civile et une juridiction répressive, §         En tant que juridiction civile, le TGI arbitre les différends entre particuliers ; il départage le demandeur à un procès et son adversaire, le défendeur. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Ce document, annales d’introduction à l’étude du droit prend en compte plus de 77 sujets d’examens dont 23 seulement ont été intégralement corrigés. Le délai d’appel a été réduit de droit commun : 1 mois à compté de la signification (ratification officiel du jugement faite par l’huissier), réduit à 15 jours pour décision gracieuse. Les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé et en fonction des seules pièces produites par les parties. Le tribunal du commerce siège en formation collégiale avec 3 magistrats assistés d’un greffier au même titre que celui du TGI. Le tribunal paritaire des baux ruraux est la juridiction d’un contrat, celui du bail rural. 450€, 4ème classe=max. Un effet dévolutif ne peut aller au-delà des questions soumises au 1er juge. Ce document est un must have pour les étudiants juristes de la Licence I de droit. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. La CC est organisée de la façon suivante : elle comprend 6 Chambres : 3 Chambres civiles, 1 Chambre commerciale et financière, 1 Chambre sociale et 1 Chambre criminelle. L’article 5 du C. Civ. Dans son second sens, le Droit désigne « les facultés, les pouvoirs et les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le Droit objectif». Le langage juridique Le droit est une discipline à la fois scientifique et littéraire, qui utilise un vocabulaire particulier. Les tribunaux du contentieux d’incapacité sont institués dans le ressort de chaque direction régionale de la sécurité sociale. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Il est juge en premier et dernier ressort. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En poursuivant la navigation, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Les voies de recours permettent de garantir une bonne administration de la justice. Plusieurs dispositions contribuent à la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire : le statut protecteur dont jouissent les magistrats conférents, en particulier les juges ; la collégialité est aussi censée contribuer à l’impartialité de la justice ; la publicité de la justice : les débats et les jugements sont des affaires publiques (les seules exceptions à la publicité du débat sont les affaires familiales ou relatives aux mœurs). 3 éventualités lui sont offertes : elle donne des faits une nouvelle. Les juges ne peuvent statuer ultra petita (au-delà de la demande) sauf en matière d’ordre public. Université Sidi Mohamed ben Abdellah Faculté des sciences juridiques économiques et sociales FES ( Pr. Les militaires des industries de la soie avaient institué à Lyon des juridictions paritaires dans l’ancien régime qui avaient pour rôle de régler les différends entre les fabricants des scieries et les ouvriers. Leurs jugements sont susceptibles d’un retour par voie d’appel, §         Les Cours Administratives d’Appel, instituées par une loi du 31/12/1987, sont les juridictions d’appel de principe des jugements rendus par les tribunaux administratifs, §         Le Conseil d’Etat est présidé de droit par le 1er ministre. Le TGI est une  juridiction de droit commun c’est-à-dire qu’il a compétence de principe pour connaître toutes procédures n’ayant pas été expressément attribuées à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Le juge est chargé de juger, il ne légifère pas. Partie 1 Introduction générale au droit 1 ChaPitre 1 Le droit 3 A la règle de droit 3 B les branches du droit 6 Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l’examen ChaPitre 2 Les sources du droit 17 A les sources fondamentales du droit objectif 17 B les autres sources du droit 21 La juridiction française ignore les règles du précédent. Le propre de l’absolutisme royal était en effet de confondre tous les pouvoirs dont celui de juger en la personne du roi qui était source de toute justice. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. Le droit n'ignore pas la règle sociale, car droit pose certaines limites aux comportements sociaux : exhibitionnisme. La loi des 16 et 24 août 1790, inspirée des idées de MONTESQUIEU, a interdit aux juges de troubler les opérations des Corps administratifs et de citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction. Il prête serment : Je... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Tous les droits sont réservés. birassy sow prévoient que la cours ne peut évoquer une question non énoncée en 1ère instance . Ce document, annales d’introduction à l’étude du droit prend en compte plus de 77 sujets d’examens dont 23 seulement ont été intégralement corrigés. A la base, les juridictions du 1. C’est un principe propre au droit privé. martial koutouan (site web) ». Le TGI juge normalement en formation collégiale avec 3 magistrats. C'est une compétence spécialement attribué : c'est le tribunal des petits procès. Le propre de l’absolutisme royal était en effet de confondre tous les pouvoirs dont celui de juger en la personne du roi qui était source de toute justice. La tierce opposition permet la remise en cause par un tiers d’un jugement qui lui porte préjudice et qui a été rendu en son absence, Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière ayant pour objet de faire vérifier par la cour de Cassation si une décision rendue par dernier ressort est bien conforme au droit. Le tribunal d'instance : en matière civile, les TI sont compétents dans les cas spécifiés par la loi. Le contraire aboutirait à faire du juge d’appel un juge de 1ère instance pour certains points du procès. 3. Le TGI peut être saisi en cas d’urgence de tous différends et rendre les ordonnances sur requête ou des procédures de référés : les ordonnances sur requêtes sont rendues sur la demande unilatérale d’une personne, en l’absence de toutes contradictions c’est-à-dire sans intervention de l’adversaire. Dissertation de 12 pages en autres : Introduction générale à l'étude du droit. A contrario, l’appel est exclu à l’ _______ des décisions rendues en 1er et dernier ressort. L’organisation juridictionnelle est hiérarchisée. Quant à son rôle, ____________, la CC ne constitue pas un 3ème degré de juridiction. 38€, 2ème classe=max. C’est une juridiction unique pour toute, Si l’affaire à examiner est simple, elle est dévolue à une forme restreinte de, Si l’affaire pose une question de principe relevant normalement des attributions de plusieurs Chambres ou quand l’examen de l’affaire a donné lieu à un partage des voix des membres d’une même Chambre, les magistrats de, examine le litige en fait et en droit. Ce principe de séparation des pouvoirs entraîne une double conséquence : Le pouvoir judiciaire ne peut pas se substituer au législateur et prononcer de décisions de portée générale. Le TGI_____________________________________________________________. On parle du droit français (ensemble des règle juridique en France), droit civil (entre personnes); droit des affaires, droit de la famille, succession, propriété Dès lors que "des droits", on parle de droit subjectif pour désigner les prérogatives individuelles dont peut disposer une personne. Il y a 30 CA en métropole, 3 dans les DOM. L’histoire a vu leur statut évoluer. Elle a pour seule mission de vérifier si les juridictions du fond ont correctement appliqué les règles de droit. On dit qu’elles statuent en 1ère instance et 1er ressort quand leurs jugements sont susceptibles d’appel ou en 1er et dernier ressort quand leurs jugements ne peuvent faire l’objet d’un appel. Pour télécharger ce fichier cliquer sur : Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. C’est le fruit de la révolution française. La séparation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, revendiquée par MONTESQUIEU et les encyclopédistes sous l’appellation de « séparation des fonctions » va s’imposer dès l’aube de la révolution dans, Le pouvoir judiciaire ne peut pas se substituer au législateur et prononcer de décisions de portée générale, . fier d'étudier le droit. Elle est élective et paritaire. Le fond de l’affaire sera jugé directement par le tribunal. Le TGI est aussi compétent en matière de saisie mobilière ou saisie d’arrêt sur salaire ; en matière électorale. Les tribunaux de l’ordre judiciaire jugent entre particuliers les contestations de droit privé et administrent la justice pénale. Le TGI juge normalement en formation collégiale avec 3 magistrats. Les, Par appréciation du double principe de juridiction, il y a possibilité d’interjeter appel contre tout jugement rendu en 1, interdit d’exécuter le jugement en CA sauf si l’exécution provisoire a été prononcée. Le rejugement est une assurance contre une possible erreur de droit ou de fait. Certaines tenues vestimentaires sont plus respectées que certaines règles de droit. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Pour ne pas cristalliser la jurisprudence et ne pas autoriser des discussions aussi larges que possibles des questions de droit, les tribunaux ne sont pas liés par leur propre décision antérieure ni par les juridictions de décisions supérieures. L’appelant peut limiter son appel à certains points du jugement qu’il critique ou être dirigé seulement contre certaines parties. A l'inverse, la procédure est dite gracieuse lorsque le requérant s'adresse au juge sans adversaire (homologuer un changement matrimonial Dans la vie d'une entreprise, s'il y a contentieux, il s'agit d'un accident : les conseillers juridiques cherchent à éviter un procès (porte atteinte au secret). Le TGI a compétence d’une manière générale pour toutes les actions personnelles et mobilières - celles qui ont pour objet la remise d’une somme d’argent (action en paiement du prix d’une vente, action en remboursement d’un prêt, réclamation d’un meuble, dommages & intérêts, exécution d’une prestation) - dont l’intérêt pécuniaire <10 000€. 09/01/2014. La justice est rendue dans le cadre d’une organisation judiciaire gouvernée par 5 principes…. Le pouvoir judiciaire ne peut trancher que des cas d’espèces par des décisions qui ne sauraient avoir qu’une autorité relative limitée à l’affaire dont le juge est saisie. Les principales juridictions d’exception sont les juridictions de proximité et le TGI. Le TGI a aussi compétence exclusive pour : les actions immobilières pétitoires (qui mettent en causse l’existence d’un droit réel immobilier) et possessoires (qui tendent à protéger un fait juridique, la possession et même la détention d’un immeuble) ; les saisies immobilières ; le droit de la propriété industrielle (droit de projet ou d’invention de marques de fabriques, de modèles, d’appellations d’origine) ; les actions en dissolution des associations en matière de redressement judiciaire de non-commerçants, pour l’exécution des jugements et des titres exécutoires. Ce sont celles auxquelles un plaideur doit d’abord s’adresser en toute occurrence. Il vous est aussi recommandé l’usage du Lexique ivoirien des termes juridiques (PDF), afin d’acquérir une bonne maîtrise de la sémantique, et du langage juridique. La séparation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, revendiquée par MONTESQUIEU et les encyclopédistes sous l’appellation de « séparation des fonctions » va s’imposer dès l’aube de la révolution dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans l’article 16 qui affirme : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Le document se divise en sept grandes parties, et constitue un outil idéal pour les révisions. LE DOUBLE SENS DU MOT DROIT La règle de droit constitue une règle de conduite que l'on appelle le droit objectif. §         Les autres affaires sont examinées par la Chambre compétente siégeant en formation normale composée d’un Président de Chambre et de 4 Conseillers (aussi en plus le Conseil référendaire).

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